Conditions de vente
> La loi de 1992 précise :
" Constitue un forfait touristique la prestation :
- Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement, ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait"
- Dépassant vingt quatre heures ou incluant une nuitée ;
- Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris"
Donc, un vol sec ne constitue pas un forfait, et de fait cette loi ne s'y applique pas. Vous avez donc tout intérêt quand vous commandez un vol sec, d'y ajouter, ne serait-ce qu'une nuit d'hôtel, pour bénéficier de cette loi qui vous permettra de ne pas voir les différents prestataires se renvoyer la responsabilité en cas de problème. Le dit interlocuteur étant le vendeur. Je sens qu'après avoir écrit cela, nous n'allons pas nous faire beaucoup d'amis dans le monde des agences de voyage.
Les articles 95 et 103 doivent impérativement figurer dans les brochures et sur le contrat de vente. S'ils s'appliquent sans réserves à tous, ces articles laissent toutefois une certaine marge de manœuvre aux vendeurs sur notamment les conditions de paiement et d'annulation. Des rubriques que nous vous conseillons de lire attentivement. Ce sont les petits caractères illisibles et indigestes hormis pour un juriste.

Informations à fournir
Le vendeur de votre voyage doit entre autres vous informer :
> Avant la vente
- La destination (logique, somme toute) et les caractéristiques des modes de transport empruntés.
- L'hébergement, sa situation, son niveau de confort, ses principales caractéristiques (piscine, salle de sports, bar, etc.) et sa classification dans le pays d'accueil.
- Éventuellement les repas (pension, demi-pension, petit déjeuner...)
- Pour les circuits, l'itinéraire en spécifiant les réserves (zones de combat, drogue, banditisme...).
- Les visites, excursions, visites, et services inclus, et ceux disponibles moyennant un supplément de prix.
- Le nombre minimum ou maximum de participants.
- Les formalités administratives et sanitaires (passeport, vaccins, visas...) nécessaires à l'entrée dans le pays.
- Les modalités de paiement et toutes les autres conditions de vente.
- Les assurances annulation et la possibilité d'en souscrire de complémentaires.
> Sur le contrat
- Les information citées plus haut
- Les coordonnées complètes de l'organisateur, de son garant financier et de son assureur
- Dans le cas de séjours fractionnés, les dates des différentes périodes.
- Le prix total des prestations
- Les taxes, redevances qui ne sont pas inclus dans le prix.
- Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur (repas végétarien, casher...)
- Les conditions d'annulations et celles de cession par l'acheteur
> Avant le départ (dix jours minimum avant la date prévue)
- Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou à défaut ceux des organismes locaux susceptibles d'aider le voyageur en cas de difficulté. Le cas échéant, le numéro d'appel où joindre le vendeur.
- Pour les mineurs voyageant à l'étranger, un numéro de téléphone ou une adresse qui permet d'établir de toute urgence un contact direct avec l'organisateur ou l'enfant.
- Heures de départ, place à occuper.