Les vols concernés
> Tous les vols au départ des aéroports
de la Communauté européenne (vols réguliers
et vols non réguliers), y compris ceux effectués
dans le cadre d’un voyage à forfait, cela quelle
que soit la nationalité de la compagnie aérienne.
> Pour les vols en provenance d’un aéroport extérieur
à la Communauté, seuls les vols exploités
par une compagnie communautaire, en tant que transporteur effectif,
sont concernés, et à condition qu’il n’existe
pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ
; si une réglementation existe dans ce pays, elle s’applique
à la place du règlement européen.
Surréservation, à quoi
pouvez-vous prétendre
> Avant de refuser des passagers à l’embarquement,
les compagnies sont tenues de faire préalablement appel
aux passagers qui accepteraient de différer leur voyage.
Le passager volontaire peut négocier certaines prestations
avec la compagnie aérienne. De plus, il bénéficie
du choix entre le réacheminement par un autre vol vers
sa destination finale, et le remboursement du billet ainsi que,
le cas échéant, la prise en charge du vol retour
vers son point de départ initial s’il renonce à
la poursuite de son voyage.
> L’indemnisation forfaitaire accordée aux passagers
refusés à l’embarquement contre leur volonté
est la suivante :
- 250 € pour les trajets
de 1500 kilomètres ou moins
- 400 € pour ceux compris entre 1500 et
3500 kilomètres et pour tous les vols intracommunautaires
de plus de 1500 kilomètres
- 600 € au-delà de 3500 kilomètres.
> Les passagers bénéficient de
la possibilité de choisir entre le placement sur un autre
vol et le remboursement du billet s’ils renoncent à
poursuivre leur voyage, ainsi que d’une prise en charge
dans l’attente d’un vol ultérieur (hébergement
si nécessaire, restauration, frais de communication ou
de transmission de deux messages).
> Attention , le transporteur est tenu de vous payer votre indemnisation en
espèces ou par tout autre moyen (chèque, virement
etc.) ; une indemnisation sous forme de bons de voyage ne peut
se faire qu'avec votre accord écrit.
Annulation, à quoi pouvez-vous
prétendre
> L’indemnisation et l’assistance
sont identiques à celles prévues pour un refus d'embarquement
pour cause de surréservation.
> Toutefois, l’indemnisation ne sera pas
due si les passagers sont informés deux semaines avant
l'heure de départ ou, en cas de délai inférieur,
si une place leur est offerte sur un autre vol à une heure
proche de l'horaire initialement prévu tant au départ
qu’à l’arrivée. Il en ira de même
si le transporteur est en mesure de prouver que l'annulation est
due à des circonstances extraordinaires (conditions météo,
risques liés à la sécurité, grève)
qui n'auraient pas pu être évitées même
si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
En cas de retard important
> Un retard important est défini comme
suit :
- soit deux heures ou plus pour
les vols de 1500 km ou moins
- soit trois heures ou plus pour les vols de
plus de 1500 km jusqu’à 3500 km et tous les vols
intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres
- soit quatre heures ou plus pour les autres vols de plus
de 3500 km
> Le passager peut obtenir, non seulement une
prise en charge immédiate (rafraîchissements, repas),
mais également une nuit d'hôtel si nécessaire.
> Attention, aucune indemnisation n'est due par le transporteur en cas de retard
contrairement à ce qui est prévu en cas de refus
d'embarquement pour cause de surréservation ou d'annulation.
Cependant, si le passager subit un dommage résultant directement
d'un retard dans son acheminement (nuit d’hôtel payée
et non utilisée, journée de travail perdue…),
il pourra invoquer auprès du transporteur aérien
les articles 19 des Conventions de Varsovie ou de Montréal
afin d'obtenir une compensation.
> De plus, quel que soit le trajet, si le retard est d’au
moins cinq heures, le passager est en droit de se faire rembourser
son billet et le cas échéant de demander la prise
en charge du vol retour vers son point initial de départ
s’il renonce à la poursuite
de son voyage.
Connaître vos droits
> Si l’un des trois événements
se produit (pour le retard, il doit être d’au moins
de deux heures), la compagnie aérienne est tenue de présenter
au passager une notice reprenant les principales dispositions
du règlement communautaire.
En savoir plus
> Fiche Convention de Montréal
> Convention de Montréal
