Durant votre séjour en location saisonnière, de petits désagréments peuvent vite gâcher vos vacances. N'hésitez pas alors à faire valoir vos droits.

Définition
> C'est une location de courte durée, effectuée pendant une période définie de l'année, généralement les vacances.

Précautions
> Si vous ne pouvez pas visiter les locaux que vous louez pour vos vacances, vous devez avant la signature du contrat, obtenir de l'agence ou du particulier qui vous loue, un état descriptif des lieux qui pourra servir de preuve dans le cas ou le local ne correspond pas aux indications du contrat.
> Cet état des lieux devra comporter entre autres :
- La situation
- Le nombre de pièces
- La superficie
- Les éléments de confort
- Le nombre de lits
- L'inventaire des ustensiles laissés à votre usage....
Cette liste n'est pas exhaustive, à vous de demander le maximum de détails et d'informations, comme entre autres :
- la durée de la location,
- le prix (il ne doit pas varier en fonction du nombre d'occupants),
- les charges,
- le versement d'avance, la caution ou le dépôt de garantie,
- les éventuelles conditions d'annulation,
- la commission, la taxe de séjour.

Arrhes ou acompte
> Les arrhes limitent votre engagement au montant de la somme que vous avez déjà versée, alors que l'acompte vous engage sur la totalité du loyer. Préférez donc les arrhes à l'acompte.
> Selon votre choix, n'oubliez pas prendre la précaution de faire notifier en toutes lettres, le mot arrhes ou acompte.

Frais de réservation
> Si vous passez par une agence la somme est plafonnée à 25% du prix de la location
> Directement avec le propriétaire la somme versée ne devrait pas dépasser cette limite.
> En principe le solde devra être versé à la remise des clefs.

Frais d'agence
> Il vous faut avant tout savoir que le prix des locations saisonnières est libre. L'agence comme le propriétaire peuvent pratiquer les prix qu'ils désirent, en fonction de l'offre et de la demande.
> Pour une location d'une durée totale qui ne dépassera pas 4 semaines, l'agence percevra au maximum 15% du loyer mensuel charges non comprises.
> Pour une location de plus de 4 semaines :
- 12%du loyer pour la part comprise entre 0 & 3.000 FRF.
- 10% pour la part allant de 3.000 à 5.000 FRF.
- 8% pour la part excédant 8.000 FRF.
> ATTENTION, les honoraires de rédaction du contrat sont compris dans le montant de cette commission.

Le bail
> La durée du bail est libre, si elle correspond aux périodes de vacances, cette durée est comprise entre une semaine et deux mois.
> Le bail doit être fait en 2 exemplaires, il doit être signé par les deux parties, et aussi détaillé que possible (prix de la location, montant des charges, durée effective de la location, rappel des assurances nécessaires, montant de la commission, et du dépôt de garantie....).

Charges
> Le montant des charges doit être indiqué dans le contrat de location.
> Les charges doivent être incluses dans le prix de la location, ou fixées distinctement soit comme un forfait, soit comme une avance sur consommation qui sera régularisée à la fin de la location.

Dépôt de garantie
> Le bailleur peut inclure dans le contrat de location un dépôt de garantie (caution), mais il doit bien le distinguer entre arrhes ou acompte généralement prévus.

Annulation
> Si vous annulez votre réservation, vous perdez les sommes que vous aurez déjà versé (arrhes).
> Il faut savoir, que, sauf accord avec le propriétaire, toutes les sommes que vous aurez versées, seront considérées comme des arrhes.
> Si c'est le propriétaire qui annule, il devra vous rendre le double des arrhes que vous aurez versés, ou vous rembourser votre acompte, avec en sus des dommages et intérêts.

Descriptif
>  Si le logement ne correspond pas au descriptif, vous devez
- Faire un constat d'huissier des l'entrée dans les lieux
- Ne pas payer le solde du loyer
- Demander le remboursement des sommes versées ou, si malgré tout vous désirez rester, une réduction du prix de la location.

Assurances
>  Lors de la signature du contrat, vérifiez :
- Si vous êtes effectivement couvert par l'assurance du propriétaire
- Si le contrat de votre logement habituel comporte une clause "villégiature".

Fin de séjour
>  Lorsque vous rendrez l'appartement vous devrez établir un inventaire sur lequel devra figurer les objets manquants ou détériorés.
> Vous devez rendre les lieux dans l'état où vous les avez trouvés.
> Si des dégradations ne résultant d'une usure normale ou d'un vice d'équipement surviennent, vous en serez responsables.
> Pour récupérer votre dépôt de garantie à la fin de votre séjour, vous devez :
- Faire établir un solde de tout compte et un état des lieux
- Demander le remboursement immédiat de votre dépôt de garantie si aucune dégradation n'a eu lieu.
> Ou le remboursement dans les plus brefs délais (10 jours environ) du reliquat de ce dépôt si une somme doit être retenue pour une quelconque dégradation.

Où s'informer
> au syndicat d'initiative,
> à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département où est située la location,
> à la Fédération Nationale des agents immobiliers (FNAIM)
> au Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI),
> à l'Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT)
Vous trouverez toutes ces adresses sur les pages jaunes de France Telecom